CONDITIONS GENERALES DE VENTE:

 

Article 1. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) d’AVENIR SYSTEMES (ci-après dénommé « le Prestataire ») régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou pré contractuelles entre le Prestataire et le Client, que celles-ci consistent en la fourniture d'Equipements avec ou sans installation (négoce) ou en l'exécution chez le Client de prestations de services de toute nature. 

Les présentes CGV prévalent sur toutes dispositions contraires qui pourraient figurer dans les Conditions Générales d'Achat du Client. 

Sauf convention particulière constatée par écrit, l'envoi de la commande par le Client implique son adhésion aux présentes CGV. Toutes les clauses dérogatoires ou complémentaires à ces CGV devront pour être valables, être préalablement acceptées par écrit par le Prestataire. 

Le Prestataire se réserve la faculté de sous-traiter partiellement ou totalement l'exécution du présent contrat.

Article 2. FORMATION ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT

 

L’accord conclu entre le Prestataire et le Client ne peut résulter que d’un document écrit ou d’un ensemble de documents écrits approuvés par le Prestataire, pouvant notamment prendre la forme d’un contrat, d’un bon de commande établi par le Prestataire et accepté par le Client ou d’une commande du Client acceptée par le Prestataire, étant précisé que toute commande passé par le Client l’engage de manière ferme et définitive. Cet accord, désigné sous le terme « Contrat », ne pourra être modifié que par un ou des avenant(s) écrit(s) accepté(s) par les deux parties, étant précisé que, si nécessaire, les télécopies et courriers électroniques échangées entre les Parties et permettant l’obtention d’un accusé de réception feront foi. Les présentes CGV ne pourront être complétées ou modifiées que par des conditions particulières précisées dans le Contrat.

Le devis signé par le Client engage ce dernier dès la date de signature du devis. Le Prestataire n’est lui engagé qu’à la date d’établissement de la confirmation de commande ou à défaut lors du début des travaux concernant le devis signé par le Client. 

 

Article 3. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

 

A. Tarifs

1. Les prix du Prestataire sont stipulés hors taxes en €uros ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières prévues au Contrat. 

2. Les prix de toutes les prestations d’abonnements seront automatiquement réévalués à la hausse au premier janvier de chaque année en conformité avec l’évolution de l’indice SYNTEC (indice mesurant l'évolution du coût de la main d'œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies). 

3. La formule de révision des prix est la suivante : P=Po x S/So (P: prix révisé HT ; Po: Prix contractuel d’origine HT ; S: indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d'origine ; So: dernier indice SYNTEC publié à la date de révision).

4. Toute prestation complémentaire non stipulée dans le Contrat fera l'objet d’un écrit devant être approuvé par les parties.

 

B. Facturation

1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant dès réception par le Client et sans escompte, le Prestataire ne pouvant avancer sur sa trésorerie d’éventuelles dépenses pour le compte du Client.

2. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client sans autorisation préalable écrite du Prestataire.

3. Tout retard de paiement entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité d'un intérêt de retard calculé sur la base de 3X le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix des prestations, nonobstant les délais ou échéanciers de paiement qui auraient pu être accordés au Client avant sa défaillance. 

4. Dans un tel cas, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre ses prestations et/ou de résilier le Contrat en cours sans préavis, ni indemnité, avec conservation des acomptes perçus. En pareille hypothèse, toutes les sommes dues par le Client au Prestataire deviendront immédiatement exigibles. En outre, le Prestataire se réserve le droit de solliciter des dommages et intérêts dont le montant ne pourra être inférieur à 80% du montant TTC du Contrat jusqu’à son terme. 

5. Dans l’hypothèse d’un contrat à exécution successive, le Client s’engage et s’oblige, à première demande du Prestataire, en cas de cession/transfert de toute ou partie de son activité, quelle qu’en soit la forme, à faire reprendre par le cessionnaire/repreneur les engagements souscrits avec le Prestataire. A défaut, le Client reste personnellement tenu et responsable des engagements contractés avec le Prestataire.

6. Le Client autorise d’ores et déjà expressément et sans restriction le Prestataire à déléguer toute ou partie de la facturation à des tiers.

7. Dans le cas où un contrat de financement est conclu entre le Client et une société de financement même avec accord du Prestataire, le Client restera tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues envers le Prestataire en cas de rupture dudit contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 4. DELAIS

 

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter les délais indiqués, ces délais étant seulement indicatifs et sans garantie. Un retard du Prestataire, pour quelque raison que ce soit, ne peut justifier l'annulation, la modification ou le report d’une commande confirmée, ni donner lieu à une demande de réduction du prix, de pénalité ou de dommages et intérêts. 

Article 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

1. Le Client s'engage à communiquer, en temps utiles, au Prestataire toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation par le Prestataire. 

2. Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, être propriétaire des droits - ou être habilité à les exploiter - afférents aux contenus communiqués au Prestataire, lesquels ne doivent pas contrevenir aux règles en vigueur. 

3. Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, détenir les autorisations et assurances nécessaires pour la réalisation des prestations, de quelque nature qu’elle soit.

4. Le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant résulter du non-respect des obligations précitées, que celui-ci prenne la forme d’une omission d’informer le Prestataire sur un point particulier (ex. législation et/ou usage spécifique à son activité, ou à ses produits et/ou services, nature, composition, caractéristiques, performances, conditions d’utilisation, résultats pouvant être attendus de l’utilisation de ses produits et/ou services, etc…), ou d’un défaut de véracité des informations communiquées.

5. Le matériel, les logiciels et les données du Client, ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite, restent de l’entière et unique responsabilité du Client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le Client est informé que les prestations d’AVENIR SYSTEMES (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du Client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention. 

6. Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le Client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations du Prestataire à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par le Prestataire sont et demeurent à la charge du Client. 

7. Le Client est le seul responsable des contenus et services hébergés sur les Services et des informations transmises ou collectées par le Prestataire. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à ces derniers. En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu’en soit la forme, adressée au Prestataire, relativement aux agissements du Client, le Prestataire sera en droit de suspendre les prestations, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d’aucune indemnisation, à l’égard du Client, ce dernier restant redevable, à l’égard du Prestataire, de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu’à l’expiration du contrat. Le Client demeurera redevable des redevances pendant toute la durée de suspension des prestations. 

8. Le Client est entièrement responsable de ses noms d’utilisateurs et mot de passe. Ceux-ci sont strictement confidentiels et le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute utilisation illicite ou frauduleuse. Toute divulgation intentionnelle ou non des noms d’utilisateurs et/ou mots de passes fournis, engage la seule responsabilité du Client à l’exclusion de celle du Prestataire. Par conséquent, le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des prestations consécutif à une utilisation par un tiers (membre du personnel du Client ou tierce personne auquel le Client aura fourni son nom d’utilisateur et/ou mot de passe). Le Client supportera seul les conséquences de la perte de noms d’utilisateur et/ou mot de passe. En toute hypothèse, le Client indemnisera le Prestataire en totalité de toute perte, dommage ou dépense que le Prestataire, ses employés, ses agents, ses sous-traitants et autres clients seraient amenés à supporter du fait de la négligence ou de tout manquement au Contrat de la part du Client, ses employés, agents ou sous-traitants. 

9. Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, le Prestataire ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du Client ou refacturera, le cas échéant, au Client, les frais d’expertise y afférents. 

 

Article 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

1. Le Prestataire s’engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations dans les présentes conditions générales. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants du Prestataire, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat. 

2. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du Client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non, à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la Prestation demandée, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison. 

3. Le Prestataire n’accorde aucune garantie concernant la capacité des prestations à répondre aux attentes du Client qui n’auraient pas été expressément formalisées entre les parties. 

4. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas assurer une Prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail chez le Client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.

5. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution des prestations, pour quelque cause que ce soit. 

6. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait de l’utilisation par le Client des prestations. Le Prestataire ne pourra aucunement être tenu pour responsable des préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance totale et judiciairement et définitivement constatée, du service fourni par le Prestataire. Est considéré comme préjudice indirect : préjudice commercial, pertes de commandes ou de chiffres d’affaires, atteinte à l’image de la marque, trouble commercial quelconque, pertes de bénéfices ou de clientèle, perte d’exploitation, préjudice moral. Le Client devra donc s’assurer pour ces préjudices par ses propres moyens. 

7. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’un des services du Client ou pour un piratage de l’un des services du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par le Prestataire. 

8. Le Client reconnaît que les aléas de l’accès au réseau internet constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du non-respect total ou part

iel d’une obligation et/ou d’une éventuelle défaillance des opérateurs des réseaux de télécommunication vers l’internet de ses fournisseurs d’accès. Par ailleurs, les prestations fournies par le Prestataire sont indépendantes d’autres opérateurs techniques tels que fournisseurs et opérateurs d’énergie ainsi que les fournisseurs et distributeurs de télécommunication. 

9. Dans l’hypothèse d’une mise en jeu de la responsabilité du Prestataire, le montant maximal des sommes, à quelque titre que ce soit, dont il pourrait être redevable, ne pourra jamais dépasser 30% du prix HT convenu pour l’opération à l’origine de la mise en cause de sa responsabilité. 

 

Article 7. NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT 

Le Prestataire peut, à tout moment et sans préavis, apporter aux Prestataires toute modification liée à l'évolution technique dès lors que cela ne modifie pas le prix et n'affecte pas la qualité des dits Prestations. 

Si l’une des stipulations du Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.

 

Article 8. RESERVE DE PROPRIETE 

En vertu de l’article 2367 du Code civil, la clause de réserve de propriété est une clause qui « suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie » ce qui concerne tous les contrats à effet translatif.

Le Prestataire conserve la propriété des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation des prestations, jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. A défaut de paiement total ou partiel du prix convenu par le Client, le Prestataire est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences transmises.

 

Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d’appartenir à un tiers et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réalisation de la Prestation (notamment sur les marques, dessins, modèles, photographies, appellations, dénominations, signes distinctifs,…). 

En conséquence, il garantit de plein droit le Prestataire de tout litige, notamment en contrefaçon ou en concurrence déloyale qui pourrait en résulter. 

Lorsque le Prestataire exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant de sa part, en tout ou partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire, artistique, ou  industrielle, tous les droits attachés à cette création restent acquis au Prestataire, sauf accord contraire exprès, y compris dans l’hypothèse où cette activité créatrice a été convenue lors de la commande et nonobstant la perception d’une rémunération spéciale ou le transfert au client de la propriété du support matériel du droit d’auteur. 

 

Article 10. GARANTIE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire garantit le Client contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un défaut de fabrication ou de matières premières, à charge pour le Client de le déclarer dans le délai de 5 jours à compter de la réception des marchandises au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception. 

La garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tout autre préjudice. 

La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver, ni son rejet total, ni un retard de paiement pour la partie conforme et ne pourra justifier ni l’annulation, ni la résiliation du Contrat. Il est formellement convenu que le Prestataire sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés. 

La responsabilité du prestataire est limitée à hauteur de 30% des prestations qu’il a exécutées et qui ont été payées. 

Article 11. SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations à tout tiers de son choix, sans que le Client ne puisse s'y opposer. Le Prestataire demeurera le seul interlocuteur du Client.

 

Article 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (« DCP »)

A. Cadre de référence 

Les parties s’engagent à effectuer l’ensemble des traitements prévus dans le cadre des présentes dans le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment ci-après « les DCP » :

- le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

- la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

- la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques modifiée ;

- la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;

- le code des postes et des communications électroniques, et notamment l’article L.34-5.

B. Durée de conservation 

Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation. 

C. Destinataires 

Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité du Prestataire, de ses sous-traitants, partenaires ou prestataires. Si ces sous-traitants, partenaires ou prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, conformément à la Réglementation, préalablement, soit fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne soit signé des « clauses contractuelles types ». Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du Délégué à la Protection des Données du Prestataire. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre le Prestataire et le Client. 

D. Prospection 

Le Prestataire pourra utiliser les DCP pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues par téléphone ou par courrier postal. Le Prestataire se réserve également le droit d’utiliser les DCP dans le cadre d’opérations marketing et commerciales de partenaires ou de tiers, par email, SMS, MMS, courrier postal ou téléphone, avec le consentement du Client. Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le Client aura la possibilité de s’opposer à tout moment à l’utilisation des DCP de manière simple et sans frais. 

E. Enregistrement des appels 

Le Client est informé que ses conversations avec le Service Client du Prestataire sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par celui-ci à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ou d’être étudiées afin d’améliorer la qualité du service. Ces conversations sont conservées pour une durée de six mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure. 

Article 13. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Le Prestataire est autorisé à mentionner et à présenter ses Prestations pour le Client, ainsi que de faire état du nom de ce dernier comme références dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité à des fins purement démonstratives. Le Prestataire pourra apposer la mention de son choix, le désignant, en bas de chaque page de ses Prestations ou dans la page « crédits et mentions légales » des solutions internet et/ou logiciels réalisés.

Article 14. SUSPENSION – RESILIATION DU CONTRAT

 

A. Suspension 

Le Prestataire se réserve le droit de restreindre l’accès à tout ou partie des Services souscrits par le Client, après en avoir avisé ce dernier par tout moyen, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants : 

  • en cas d’inexécution de l’une des obligations du Client, 

  • en cas de non règlement des sommes dues à l’échéance, 

  • en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs, 

  • en cas d’agissements de nature à perturber l’activité du Prestataire, 

En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, le Client reste tenu par l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment à l’égard du Prestataire. 

Les services peuvent être interrompus en cas de force majeure, sans que la suspension n’engage la responsabilité du Prestataire. 

B. Résiliation 

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat du Client sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants : 

  • fausse déclaration du Client concernant le Contrat, la résiliation pouvant intervenir immédiatement après en avoir avisé le Client par LRAR, 

  • manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, moyennant l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours,

  • non-paiement par le Client des sommes dues au Prestataire, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, 

  • à compter du jour où, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre du Client, l’administrateur judiciaire se prononce, implicitement ou explicitement, en faveur de la non-continuation du Contrat, ou à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire, 

  • recevabilité du dossier du Client en Commission de Surendettement. 

Le Contrat pourra également être résilié par chacune des Parties, en cas de force majeure ou cas fortuit, sans préavis, ni indemnité, dès lors que l’évènement empêchant l’une ou l’autre des Parties se prolonge au-delà d’une période de un (1) mois. La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge. 

En toute hypothèse, en cas de résiliation du Contrat avant son terme ou de l’une des Prestations objets du Contrat pour une cause directement ou indirectement imputable au Client, les sommes dues au titre des Prestations deviendront immédiatement exigibles et devront être payées intégralement au Prestataire par le Client. 

C. Conséquences du terme du Contrat 

Le Client devra retourner les Matériels complets (accessoires inclus) en bon état et dans un emballage adapté dans un délai de maximum 21 jours à compter de la demande de résiliation. A défaut de retour des Matériels ou en cas de retour incomplet, le Prestataire pourra facturer le Client des pénalités dont le montant figure en annexe du contrat. Le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client les frais techniques liés à la fermeture de l’accès, en cas d’interruption du Contrat pour toute raison autre qu’une faute directe, judiciairement et définitivement constatée du Prestataire. Le remboursement des sommes versées d’avance par le Client devra intervenir au plus tard dans un délai de dix 10 jours à compter du paiement, par le Client, au Prestataire, de la totalité des sommes portées sur la dernière facture. 

 

Article 15. CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les informations de nature confidentielle auxquelles elles auront eu accès pendant la durée de leurs relations contractuelles. 

Article 16. CESSION

Le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations issus du Contrat le liant au Client. Le Client accepte dès à présent une telle substitution.

Le Client ne pourra céder, transférer ou apporter à un tiers, les droits et obligations issus du Contrat le liant au Prestataire qu’avec l’accord préalable et écrit de ce dernier. 

 

Article 17. NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations contractuelles liant les parties, y compris des présentes CGV, est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. 

Article 18. DOMICILIATION ET COORDONNEES DE CORRESPONDANCE 

Pour l'exécution du présent Contrat, les parties élisent domicile à l'adresse de leur siège social respectif.

Article 19. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. 

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris. Nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. 

En cas d’opposition du client à une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au Tribunal de commerce de Paris.